Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 10, al. 4, 2e phrase et al. 6, 3e phrase, 15, al. 6, 16, al. 6, 2e phrase, 23, al. 2, 29, al. 2, 47, al. 1, et 56 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)1,
vu l’art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)2,3
arrête:
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.