Sche lʼintent da lʼinquisiziun admetta quai, ha lʼarrestà il dretg da laschar communitgar immediatamain il funcziunari che fa lʼinquisiziun a ses proxims confamigliars chʼel saja vegnì arrestà.
1 Une copie du mandat d’arrêt doit être remise à l’inculpé au moment de l’arrestation.
2 Le détenu est amené à l’autorité cantonale compétente, à laquelle est remise en même temps une copie du mandat d’arrêt.
3 S’il est impossible d’exécuter le mandat, des recherches sont ordonnées. Le mandat peut être publié.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.