1 Ils custs da la procedura da mediaziun vegnan adossads a la partida accusanta:
2 Sch’il plant vegn inoltrà, vegnan ils custs adossads a la chaussa principala.
1 Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:
2 Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.