1 A la dretgira che ha la cumpetenza locala per il plant principal pon ins inoltrar in cuntraplant, sche quel stat en in connex material cun il plant principal.
2 Questa dretgira resta cumpetenta, er sch’il plant principal scroda per in motiv u l’auter.
1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.
2 Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.