Sch’ina partida vegn represchentada, vegnan ils documents tramess al represchentant.
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.