210 Cudesch civil svizzer dals 10 da december 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Preambel

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 64 de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043,

décrète:

1 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).

2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

3 FF 1904 IV 1, 1907 VI 402

 

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