1 La Chanzlia federala rectifitgescha nunformalmain en la CS sbagls che na midan betg il senn.
2 Ella adatta nunformalmain en la CS indicaziuns sco designaziuns d’unitads administrativas, renviaments, referenzas u abreviaziuns.
3 Per rectifitgar decrets da l’Assamblea federala vala l’artitgel 58 da la Lescha dal parlament dals 13 da december 200221.
1 La Chancellerie fédérale corrige dans le RS, sans procédure formelle, les erreurs qui n’entraînent aucun changement de sens.
2 Elle adapte dans le RS, sans procédure formelle, les indications telles que les dénominations des unités administratives, les renvois, les références et les abréviations.
3 La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l’Assemblée fédérale est régie par l’art. 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement22.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.