146 Abolì tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).
153 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).
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