Sch’ina persuna è entrada illegalmain en Svizra, la vegn la disposiziun da spedida averta cun in formular da standard.
130 Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).
Lorsqu’une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est notifiée au moyen d’un formulaire type.
137 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.