1 En la relaschada vegnan inclus ils uffants minorens che:
2 Uffants minorens da 16 onns e dapli vegnan inclus en la relaschada mo, sch’els dattan lur consentiment en scrit a tala.
1 Les enfants mineurs sont compris dans la libération aux conditions suivantes:
2 Les enfants mineurs de plus de 16 ans sont compris dans la libération s’ils y consentent par écrit.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.