1 Sch’il SIC ha l’intenziun da dar ina incumbensa per in’exploraziun via cabel, suttametta el al Tribunal administrativ federal ina dumonda cun:
2 La procedura sa drizza tenor ils artitgels 29–32.
3 L’approvaziun vala maximalmain 6 mais. Tenor la medema procedura po ella vegnir prolungada mintgamai per maximalmain 3 mais.
1 Lorsque le SRC envisage de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, il adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants:
2 La procédure est régie au surplus par les art. 29 à 32.
3 L’exploration est autorisée pour six mois au plus. L’autorisation peut être prolongée à plusieurs reprises, selon la même procédure, de trois mois au plus.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.