Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 94 Commercio
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC)

946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)

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Art. 13

1 Il Consiglio federale provvede a istituire e a gestire un centro nazionale d’informazioni sulle prescrizioni e le norme tecniche.

2 Può incaricare organismi privati di istituire e gestire questo centro e prevedere un’indennità per tale incarico.

Art. 13

1 Le Conseil fédéral pourvoit à la création et au fonctionnement d’un centre national de renseignements sur les prescriptions et les normes techniques.

2 Il peut charger des organismes privés de la création et du fonctionnement de ce centre et prévoir une rémunération à ce titre.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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