1 La Commissione decide in seduta plenaria. Per essere valide, le decisioni vanno prese quando almeno la metà dei membri sono presenti.
2 Le decisioni sono prese a maggioranza semplice. Dandosi parità, è determinante il voto presidenziale.
3 In casi urgenti, oppure ove trattisi di questioni di lieve importanza, i membri possono pronunciarsi per iscritto.
1 La commission prend toutes ses décisions en séance plénière. Elle peut délibérer valablement lorsque au moins la moitié des membres sont présents.
2 Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le président départage.
3 En cas d’urgence ou lorsqu’il s’agit d’affaires de moindre importance, les membres peuvent être appelés à se prononcer par écrit.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.