Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 94 Commercio
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

943.1 Legge federale del 23 marzo 2001 sul commercio ambulante

943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant

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Art. 6 Condizioni d’autorizzazione per i cittadini stranieri con dimora, domicilio o sede all’estero


1 I cittadini stranieri con dimora, domicilio o sede all’estero hanno diritto all’autorizzazione se adempiono le condizioni della presente legge, restando salve le convenzioni internazionali.

2 Sono fatte salve le disposizioni del diritto degli stranieri.

Art. 6 Conditions d’octroi de l’autorisation aux ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent

1 Les ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent ont droit à une autorisation pour autant qu’ils remplissent les conditions énoncées dans la présente loi, sous réserve des accords internationaux.

2 Les dispositions de la législation sur les étrangers sont réservées.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.