Per cassa d’orologio ai sensi della legge si intende qualsiasi oggetto che racchiuda un movimento d’orologio. L’Ufficio centrale decide quali sorte di involucri di movimenti d’orologio debbano essere considerate come casse d’orologio ai sensi della legge.
Est réputée boîte de montre au sens de la loi tout objet qui renferme un mouvement de montre. Le bureau central décide quelles sortes d’enveloppes de mouvements de montre doivent être considérées comme boîtes de montre au sens de la loi.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.