1 Le spese che non possono essere coperte né con gli emolumenti né con il premio supplementare sono a carico della SECO.
2 Sono fatte salve le disposizioni contrattuali derogatorie convenute con gli organi di controllo competenti.
1 Les frais qui ne peuvent être financés ni par les émoluments ni par le supplément de prime sont pris en charge par le SECO.
2 Les réglementations contractuelles contraires conclues avec les organes de contrôle compétents sont réservées.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.