1 Ha diritto di esercitare la pesca professionale a partire dal pensionamento o al più tardi dal compimento del 70°anno di età chi possiede una patente con limite di età, rilasciata dall’autorità competente.
2 La patente con limite di età autorizza sia alla pesca in alto lago con rete flottante, con la rispettiva magliatura minima ammessa, sia alla pesca nella zona del declivio svizzero.
6 Introdotto dal n. I dell’O del DATEC del 27 nov. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 7621).
1 Est autorisé à exercer la pêche professionnelle à partir du départ à la retraite ou au plus tard dès la fin de l’année civile au cours de laquelle l’âge de 70 ans est atteint celui qui est détenteur d’un permis de pêche destiné aux aînés délivré par l’autorité compétente.
2 Le permis de pêche destiné aux aînés autorise son détenteur à pêcher en pleine eau à l’aide d’un filet flottant dont les mailles peuvent avoir la plus petite dimension admissible, ainsi que dans la zone du littoral suisse.
6 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 27 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7621).
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