Le Conseil fédéral suisse,
en application de l’article 5 du traité de commerce du 27 janvier 19231 entre la Suisse et l’Italie;
ainsi que de l’art. 3 du cinquième protocole additionnel du 14 mai 19822
à l’accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens,
arrête:
2 [RO 1983 30. RO 1990 1305 ch. II]
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.