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2 In caso di restituzione del prelievo anticipato, le imposte pagate vengono rimborsate senza interessi. Se vi sono stati diversi prelievi anticipati, in caso di restituzione di questi ultimi le imposte pagate vengono rimborsate secondo l’ordine dei prelievi anticipati. Se più Cantoni sono coinvolti si procede nello stesso modo.
3 Per la restituzione delle imposte dev’essere inoltrata una richiesta scritta all’autorità che le ha riscosse. Il richiedente deve inviare un attestato indicante:
12 Abrogato dal n. 1 dell’all. all’O del 10 giu. 2005, con effetto dal 1° gen. 2006 (RU 2005 4279).
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2 En cas de remboursement du versement anticipé, le montant des impôts payés est restitué sans intérêts. Lorsque plusieurs versements anticipés ont été demandés puis remboursés, les montants des impôts payés sont restitués dans l’ordre où les versements anticipés ont été payés. Lorsque plusieurs cantons sont concernés, le même principe est applicable.
3 Pour obtenir le remboursement du montant des impôts payés, il est nécessaire d’adresser une demande écrite à l’autorité qui a prélevé ce montant. L’intéressé doit présenter une attestation concernant:
12 Abrogé par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 10 juin 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4279).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.