1 Le decisioni, i ricorsi e i pareri nell’ambito della procedura di cui all’articolo 74 LPP sono firmati dal presidente o dal vicepresidente e dal direttore o dal responsabile del settore competente.
2 Le comunicazioni di portata minore sono firmate unicamente dal presidente.
3 Negli altri casi è prevista la firma collettiva a due del presidente e del vicepresidente o di un altro membro della Commissione.
1 Les décisions, les recours et les prises de position dans la procédure au sens de l’art. 74 LPP sont signées par le président ou par le vice-président, ainsi que par le directeur ou le chef de secteur compétent.
2 Les communications qui n’ont pas une grande portée sont signées seulement par le président.
3 Dans les autres cas, le président signe collectivement à deux avec le vice-président ou avec un autre membre de la commission.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.