1 Il titolare di un’omologazione ai sensi dell’articolo 3 capoverso 2 deve notificare all’organo di notifica le modifiche amministrative, tenendo conto dei requisiti di cui all’articolo 10, secondo le modalità seguenti:
2 L’organo di notifica conferma di aver ricevuto la notifica e invita il richiedente a versare un anticipo delle spese per l’emolumento di cui all’allegato numero II/6.1.1 OEPChim22 entro 30 giorni dal ricevimento della conferma.
3 Se l’anticipo delle spese non è versato entro il termine stabilito, l’organo di notifica non entra nel merito della notifica e ne informa il notificante.
4 In caso contrario, l’organo di notifica conferma il ricevimento puntuale dell’anticipo delle spese.
5 Se entro 30 giorni dal momento della conferma di cui al capoverso 4 l’organo di notifica non invia alcuna comunicazione al notificante, le modifiche notificate sono considerate approvate. L’organo di notifica decide la modifica.
6 Se respinge la modifica notificata, l’organo di notifica informa entro 30 giorni il notificante, indicando i motivi del rigetto.
21 Vedi nota a piè di pagina relativa all’art. 1 cpv. 1 lett. b.
1 Le titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 3, al. 2, notifie à l’organe de réception des notifications les modifications administratives de l’autorisation, en tenant compte des exigences de l’art. 10, comme suit:
2 L’organe de réception des notifications confirme la réception de la notification et enjoint au demandeur de s’acquitter d’une avance sur les frais au titre des émoluments visés à l’annexe, ch. II, ch. 6.1.1, OEChim29 dans un délai de 30 jours après confirmation de la réception de la notification.
3 Si l’avance sur les frais n’est pas versée dans le délai imparti, l’organe de réception des notifications n’entre pas en matière sur la notification. Il le communique à son auteur.
4 Dans le cas contraire, l’organe de réception des notifications confirme que l’avance sur les frais a été reçue dans le délai imparti.
5 Si l’organe de réception des notifications n’envoie pas de communication à l’auteur de la notification dans un délai de 30 jours à compter de la date de la confirmation visée à l’al. 4, les modifications notifiées sont réputées acceptées. L’organe de réception des notifications statue sur la modification.
6 S’il refuse la modification notifiée, il informe l’auteur de la notification dans un délai de 30 jours en précisant les raisons du refus.
28 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. b.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.