1 Toute remise en vertu de l’art. 24, al. 1, let. a, ch. 1 et 2, LPTh doit être consignée sous forme électronique ou par écrit.
2 Les informations suivantes doivent être consignées:
- a.
- nom, prénom, date de naissance et sexe du patient;
- b.
- désignation du point de remise et de la personne ayant effectué la remise;
- c.
- dénomination du médicament, dosage et taille de l’emballage;
- d.
- date de la remise;
- e.
- informations justifiant la décision de remise.
3 Si les informations sont enregistrées dans le dossier électronique du patient selon la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)22, les formats d’échange prévus par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en vertu de l’art. 10, al. 3, let. b, de l’ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP)23 doivent être respectés.