1 Il servizio dei controlli postdonazione informa l’istituzione comune e l’UFSP entro la fine di ottobre sulle spese previste per l’anno successivo per il controllo postoperatorio dello stato di salute dei donatori e le motiva.
2 Presenta all’UFSP e all’istituzione comune entro la fine di marzo il conteggio delle spese sostenute l’anno precedente. Eventuali differenze dall’anno precedente vengono compensate con la seconda rata di cui all’articolo 12b capoverso 2 o all’articolo 12d.
27 Introdotto dal n. I dell’O del 18 ott. 2017, in vigore dal 15 nov. 2017 (RU 2017 5631).
1 Le service chargé du suivi des donneurs vivants communique à l’institution commune et à l’OFSP, jusqu’à la fin du mois d’octobre, une estimation des coûts pour le suivi de l’état de santé des donneurs vivants pour l’année suivante et il les justifie.
2 Il présente à l’OFSP et à l’institution commune, jusqu’à la fin du mois de mars, le décompte des coûts de l’année précédente. Une éventuelle différence entre l’estimation et le décompte des coûts est compensée lors du versement de la deuxième tranche de versement visée à l’art. 12b, al. 2, ou à l’art. 12d.
26 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2017 5631).
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