Diritto nazionale 7 Lavori pubblici - Energia - Trasporti e comunicazioni 78 Poste e telecomunicazioni
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

784.101.1 Ordinanza del 9 marzo 2007 sui servizi di telecomunicazione (OST)

784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)

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Art. 108

156 Abrogato dal n. I dell’O del 18 nov. 2020, con effetto dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6183).

Art. 108a Disposition transitoire relative à la modification du 2 décembre 2016

Jusqu’au 31 décembre 2021, le concessionnaire du service universel doit fournir à tout client qui le demande une interface analogique ou une interface RNIS (réseau numérique à intégration de services) au point de terminaison du réseau. Il ne peut pas facturer de frais pour cela.

153 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 13).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.