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1 Les Forces aériennes et les services de la sécurité aérienne adressent un rapport à l’OFAC sur toute violation constatée ou supposée de la souveraineté sur l’espace aérien ou des règles de l’air et sur les sommations d’atterrir et l’usage des armes.
2 Dans les cas de violation grave, l’OFAC avise immédiatement le DETEC, qui en informe le Conseil fédéral et, le cas échéant, la DDIP.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.