1 Le autorizzazioni esistenti all’entrata in vigore della modifica del 26 settembre 2014 rimangono valide secondo il diritto anteriore, sempre che non siano ritirate o revocate secondo il nuovo diritto.
2 Dopo l’entrata in vigore della presente modifica, sono considerate gestori dei trasporti le persone fisiche che:
3 Le imprese di trasporto su strada il cui gestore dei trasporti non adempie le condizioni di cui all’articolo 4 capoverso 2 devono notificare all’UFT, entro un anno dall’entrata in vigore della presente modifica, una persona che adempie tali condizioni.
4 Per il trasporto di merci con veicoli con un peso totale tra 3,5 e 6 tonnellate, per due anni dall’entrata in vigore della presente modifica non è necessaria l’autorizzazione.
23 Introdotto dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3191; FF 2013 6175).
1 Les autorisations d’admission valables lors de l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 le restent selon l’ancien droit dans la mesure où elles ne font pas l’objet d’un retrait ou d’une révocation selon le nouveau droit.
2 Une fois la présente modification entrée en vigueur, sont considérées comme gestionnaires de transport les personnes physiques qui:
3 Les entreprises de transport par route dont le gestionnaire de transport ne satisfait pas aux exigences visées à l’art. 4, al. 2, doivent annoncer à l’OFT dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente modification une personne qui satisfasse à ces exigences.
4 Une licence n’est pas nécessaire durant les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification pour effectuer des transports de marchandises à l’aide de véhicules dont le poids total est situé entre 3,5 et 6 tonnes.
24 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3191; FF 2013 6441).
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