1 Deve versare l’emolumento chi richiede un atto ufficiale giusta l’allegato 3. Gli esborsi sono calcolati a parte.
2 Se per un atto ufficiale più persone sono tenute a versare emolumenti, esse rispondono in solido.
1 Toute personne qui sollicite un acte au sens de l’annexe 3 est tenue de payer un émolument. Les débours seront calculés séparément.
2 Si plusieurs personnes sont assujetties à un émolument, elles en répondent solidairement.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.