1 La CSN è in numero quando sono presenti i due terzi dei suoi membri.
2 La CSN decide a maggioranza semplice dei votanti. Il presidente vota; in caso di parità il suo voto è decisivo.
3 La CSN può decidere per corrispondenza. La decisione è valida quando è approvata da almeno due terzi dei membri. La decisione è resa nota durante la seduta successiva.
1 La commission peut délibérer valablement si deux tiers au moins de ses membres sont présents.
2 La commission prend ses décisions à la majorité simple des votants. Le président vote; en cas d’égalité des voix, la sienne est prépondérante.
3 La commission peut délibérer par voie de correspondance. Une décision doit être approuvée par deux tiers des membres pour entrer en force. Elle est alors communiquée lors de la séance suivante.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.