1 Il diritto di fabbricare e di rettificare bevande distillate spetta esclusivamente alla Confederazione.
2 Di regola, l’esercizio di questo diritto è concesso a società cooperative o ad altre imprese private.
3 La produzione non industriale delle acquaviti di frutta e cascami di frutta, di sidro, di uva, di vino, di vinacce di uva, di feccia di vino, di radici di genziana, di bacche ed altre materie indigene analoghe è permessa, sempreché queste materie provengano esclusivamente dai poderi del produttore (prodotti propri) o siano state raccolte, a sua cura, allo stato selvatico nel Paese. Tuttavia queste materie possono essere distillate soltanto nelle distillerie domestiche che possiedono una concessione o per conto di committenti.5
4 Non sono considerati come propri prodotti che le materie provenienti dal suolo sfruttato dal distillatore stesso o dal committente.
5 Il Consiglio federale determinerà, mediante ordinanza, ciò che si deve intendere per produzione non industriale e designerà le materie prime che possono essere distillate dagli esercenti di distillerie domestiche.6
1 Le droit de fabriquer et de rectifier des boissons distillées appartient exclusivement à la Confédération.
2 En règle générale, l’exercice de ce droit est concédé à des sociétés coopératives ou à d’autres entreprises privées.
3 La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et déchets de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisins, de lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d’autres matières analogues est autorisée si ces matières proviennent exclusivement de la récolte indigène du producteur (produits du cru) ou ont été récoltées par ses soins à l’état sauvage dans le pays. Toutefois, ces matières ne peuvent être distillées que dans des distilleries domestiques au bénéfice d’une concession ou pour le compte de commettants.6
4 Ne sont considérées comme produits du cru que les matières provenant du sol exploité par le distillateur ou par le commettant.
5 Une ordonnance du Conseil fédéral précisera ce qu’il faut entendre par production non industrielle et désignera les matières premières qui peuvent être distillées par les bouilleurs de cru.7
6 Nouvelle teneur selon l’art. 12 al. 2 de la LF du 23 juin 1944 sur la concession des distilleries domestiques, en vigueur depuis le 6 avr. 1945 (RO 60 687; FF 1943 1323).
7 Nouvelle teneur selon l’art. 12 al. 2 de la LF du 23 juin 1944 sur la concession des distilleries domestiques, en vigueur depuis le 6 avr. 1945 (RO 60 687; FF 1943 1323).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.