1 Un istituto finanziario svizzero notificante può aprire un nuovo conto statunitense soltanto se il titolare dà il consenso alla notifica dei dati sul conto all’IRS conformemente all’articolo 3 paragrafo 1 lettera c dell’Accordo FATCA. Chiude il conto se il titolare non gli comunica il TIN statunitense entro 90 giorni dall’apertura del conto.
2 Se prevede di pagare un importo estero soggetto a obbligo di notifica in relazione all’apertura di un nuovo conto per un istituto finanziario non partecipante o in relazione a un impegno nei confronti di un simile istituto, l’istituto finanziario svizzero notificante non può aprire un conto o sottoscrivere un impegno prima di aver ottenuto da questo istituto il consenso alla notifica all’IRS.
1 Un établissement financier suisse rapporteur ne peut ouvrir de nouveau compte américain que si le titulaire du compte donne son consentement à la communication des données de ce compte à l’IRS conformément à l’art. 3, par. 1, let. c, de l’accord FATCA. Il ferme le compte si son titulaire ne lui indique pas son numéro TIN dans les 90 jours suivant l’ouverture du compte.
2 Si l’établissement financier suisse rapporteur s’attend à payer un montant étranger soumis à communication du fait de l’ouverture d’un nouveau compte pour un établissement financier non participant ou du fait d’un engagement envers un tel établissement, il ne peut ouvrir de nouveau compte ou prendre un engagement envers cet établissement avant d’avoir obtenu le consentement de cet établissement à la communication de renseignements à l’IRS.
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