1 Se non può trasmettere le informazioni sollecitate mediante domanda raggruppata entro otto mesi dalla ricezione della domanda, l’AFC ne informa l’istituto finanziario svizzero notificante. Lo informa quanto prima della data di trasmissione delle informazioni.
2 L’istituto finanziario svizzero notificante preleva l’imposta alla fonte sui proventi accreditati sul conto conformemente all’articolo 7 paragrafo 2 dell’Accordo FATCA.
3 Esso versa annualmente all’IRS le imposte alla fonte prelevate in un anno civile conformemente al diritto statunitense applicabile.
1 Si elle ne peut pas transmettre les renseignements faisant l’objet d’une demande groupée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande, l’AFC en informe l’établissement financier suisse rapporteur. Elle lui communique le plus rapidement possible la date à laquelle la transmission aura lieu.
2 L’établissement financier suisse rapporteur prélève l’impôt à la source conformément à l’art. 7, par. 2, de l’accord FATCA sur tous les revenus crédités sur le compte.
3 Il verse chaque année à l’IRS l’impôt à la source prélevé au cours d’une année civile, conformément à la législation applicable aux Etats-Unis.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.