L’Assemblea federale approva mediante decreto federale semplice:
Le Conseil fédéral analyse les dispositions applicables en matière de protection des données et les possibilités de régularisation, dans les potentiels États partenaires, avant de proposer à l’Assemblée fédérale l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec ces États. Le Conseil fédéral résume les résultats de son analyse dans le message.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.