1 Le persone soggette all’obbligo di compensazione possono chiedere all’UFAM, entro il 30 novembre dell’anno precedente, di essere considerate come raggruppamenti di compensazione.
2 Un raggruppamento di compensazione ha gli stessi diritti e obblighi di una singola persona soggetta all’obbligo di compensazione.
3 Deve designare un rappresentante.
1 L’obligation de compenser les émissions de CO2 visée à l’art. 86, al. 1, ne s’applique pas aux personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont mis à la consommation des quantités de carburants dont l’utilisation énergétique a généré moins de 1000 tonnes de CO2 par an.
2 La dérogation s’applique jusqu’au début de l’année au cours de laquelle les émissions de CO2 générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis à la consommation s’élèvent à plus de 1000 tonnes de CO2.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.