L’OFEV peut publier les informations suivantes si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:

a.

le nom des exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction ou des exploitants d’installations CCF;

b.

les objectifs d’émission ou les objectifs fondés sur des mesures;

c.

les émissions de gaz à effet de serre de chaque installation;

d.

le volume des réductions d’émissions au sens de l’art. 71 que chaque exploitant d’installations fait imputer afin de respecter son engagement de réduction;

e.²⁴⁸

le nombre de certificats de réduction des émissions ou de droits d’émission que chaque exploitant d’installations remet;

f.

le nombre de crédits au sens de l’art. 138, al. 1, let. b, que chaque exploitant d’installations fait imputer afin de respecter son engagement de réduction;

g.

le nombre d’attestations au sens de l’art. 12 délivrées à chaque exploitant d’installations;

h.

le volume des investissements réalisés en vertu des art. 96a, al. 2 ou 98a, al. 2;

i.²⁴⁹

l’organisme privé mandaté en vertu de l’art. 69, al. 2^bis.