1 La quota spettante alla popolazione è versata agli assicuratori, in rapporto alla loro quota, entro il 30 giugno dell’anno di riscossione.
2 Per il calcolo della quota di ogni assicuratore è determinante il numero di persone da esso assicurate che il 1° gennaio dell’anno di riscossione soddisfano la condizioni di cui all’articolo 120 capoverso 3.
3 La differenza tra la quota versata e la somma degli importi effettivi distribuiti è compensata l’anno seguente.
1 La part de la population est redistribuée par les assureurs l’année de prélèvement, sur mandat et sous surveillance de l’OFEV. La différence entre le montant estimé et le montant effectif, ainsi que la part de la population aux moyens financiers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO2 qui ne sont pas épuisés sont compensés lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.323
2 On entend par assureurs:
3 Les assureurs redistribuent la part de la population en montants égaux à toutes les personnes qui, au cours de l’année de prélèvement, remplissent les conditions suivantes:
4 Lorsque des personnes n’ont été assurées que temporairement auprès d’un assureur pendant l’année de prélèvement, les montants sont redistribués au prorata de la durée d’affiliation.
5 Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l’année de prélèvement.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.