Diritto nazionale 6 Finanze 64 Imposte
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.711 Ordinanza del 30 novembre 2012 sulla riduzione delle emissioni di CO2 (Ordinanza sul CO2)

641.711 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

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Art. 101 Conservazione dei giustificativi

Tutti i giustificativi necessari per la restituzione devono essere conservati per un periodo di cinque anni e devono essere presentati, su richiesta, all’UDSC.

Art. 100 Périodicité du remboursement pour une utilisation non énergétique

1 La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.

2 Elle doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

3 Les combustibles qui ont été utilisés plus de deux ans avant le dépôt de la demande ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.