Tutti i giustificativi necessari per la restituzione devono essere conservati per un periodo di cinque anni e devono essere presentati, su richiesta, all’UDSC.
1 La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.
2 Elle doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
3 Les combustibles qui ont été utilisés plus de deux ans avant le dépôt de la demande ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.