La presente ordinanza entra in vigore il 1° agosto 2020.
1 En dérogation à l’art. 11, les demandes de contribution forfaitaire pour les années 2020 et 2021 doivent être déposées le 31 août 2020 au plus tard.
2 Le service statue sur les demandes jusqu’au 30 septembre 2020.
3 En dérogation au ch. 1 de l’annexe, la part cantonale de 2019 sert de base de calcul aux contributions forfaitaires pour les années 2020 et 2021.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.