(art. 24 cpv. 6 lett. d LIVA)
1 L’AFC fissa per ogni fondo l’entità delle percentuali di deduzione applicabile alle singole aziende affiliate.
2 L’AFC tiene conto del fatto che:
(art. 24, al. 6, let. d, LTVA)
1 L’AFC fixe pour chaque fonds les pourcentages de la déduction applicable à chaque établissement affilié qui assure l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets.
2 Elle tient en l’occurrence compte du fait que:
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.