In caso di controversie l’UFAE stabilisce mediante decisione, fondandosi sulle notifiche di Réservesuisse:
Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations de Réservesuisse:
Section 2
Dispositions particulières applicables aux céréales et aux fourrages3
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 697).
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