1 I dati concernenti la sfera intima possono essere comunicati o essere resi accessibili mediante procedura di richiamo soltanto sotto forma di valori numerici. Tali dati sono conservati al massimo per cinque anni.
2 I profili della personalità sono conservati al massimo:
1 Les données sur la sphère intime ne peuvent être communiquées ou rendues accessibles en ligne que sous la forme de chiffres. Elles sont conservées cinq ans au plus.
2 Les profils de la personnalité ne peuvent être conservés au-delà de:
9 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. aux art. mentionnés dans ce RO.
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