510.32
del 26 ottobre 1994 (Stato 1° gennaio 2023)
510.32
du 26 octobre 1994 (État le 1er janvier 2023)
1 Nouvelle teneur de l’abréviation selon l’art. 2, let. e de l’O du 10 janv. 1996 modifiant les abréviations des titres de divers actes législatifs, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 208).
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