Diritto nazionale 3 Diritto penale - Procedura penale - Esecuzione 32 Diritto penale militare
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire

322.1 Procedura penale militare del 23 marzo 1979 (PPM)

322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

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Art. 167 Competenza

Pronunciano definitivamente:

a.
il presidente del competente tribunale militare sui reclami contro le decisioni d’incarcerazione del giudice istruttore;
b.
l’uditore in capo sui reclami contro le altre decisioni del giudice istruttore;
c.
il presidente del competente tribunale militare d’appello sui reclami contro le decisioni del presidente del tribunale militare;
d.
il presidente del tribunale militare di cassazione sui reclami contro le decisioni del presidente del tribunale militare d’appello.

Art. 167 Compétence

Statuent définitivement:

a.
le président du tribunal militaire compétent sur les plaintes contre les décisions prises par les juges d’instruction en matière de détention préventive;
b.
l’auditeur en chef sur les plaintes contre les autres décisions des juges d’instruction;
c.
le président du tribunal militaire d’appel compétent sur les plaintes contre les décisions des présidents des tribunaux militaires;
d.
le président du Tribunal militaire de cassation sur les plaintes contre les décisions des présidents des tribunaux militaires d’appel.
 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.