1 La Commissione peritale delibera validamente se, alla riunione o alla procedura per circolazione degli atti, partecipano almeno sette membri. Delibera a maggioranza semplice.
2 Ogni membro ha l’obbligo di pronunciarsi sull’adozione di un rapporto di cui all’articolo 11; è vietato astenersi. Per quanto riguarda le altre decisioni, il comitato può deliberare se partecipano almeno quattro membri. Il comitato delibera a maggioranza semplice.
3 In caso di parità di voti, decide il presidente o il direttore.
1 Le quorum est atteint lorsqu’au moins sept membres de la commission participent à la séance ou à la procédure de décision par voie de circulation. La commission prend ses décisions à la majorité simple.
2 Lorsqu’un comité adopte un rapport au sens de l’art. 11, le vote de chaque membre est obligatoire; les abstentions sont interdites. Pour les autres décisions, le quorum est atteint lorsqu’au moins quatre membres sont présents. Le comité prend ses décisions à la majorité simple.
3 En cas d’égalité des voix, celle du président ou du responsable est prépondérante.
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