1 L’ordonnance no 1 du 18 décembre 18917 pour l’exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
3 Dès cette date, seuls les nouveaux formulaires devront être utilisés.
7 [RS 3 79; RO 1971 1163, 1975 1987]
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.