1 La Commissione e le sue camere deliberano validamente se sono presenti almeno la metà dei membri, ma in ogni caso almeno tre membri.
2 Le decisioni sono prese alla maggioranza semplice dei membri presenti; a parità di voti prevale quello del presidente.
1 La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à trois.
2 Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.