1 Le licenze secondo gli articoli 22 e 22a sono rilasciate se gli sforzi del richiedente per ottenere una licenza contrattuale ad adeguate condizioni di mercato entro un adeguato termine sono rimasti infruttuosi. Simili sforzi non sono necessari in caso di emergenza nazionale o di assoluta urgenza.
2 Portata e durata delle licenze sono limitate allo scopo per il quale le licenze sono state concesse.
3 Le licenze possono essere trasferite solo con la parte dell’azienda a cui si riferisce la loro utilizzazione. Ciò vale anche per le sottolicenze.
4 Le licenze sono rilasciate prevalentemente per l’approvvigionamento del mercato interno.
5 A richiesta, il giudice revoca la licenza all’avente diritto se le circostanze che hanno portato al suo rilascio non sono più date e non vi è da prevedere che si verifichino nuovamente. È fatta salva un’adeguata protezione dei legittimi interessi
dell’avente diritto.
6 Il titolare della protezione della varietà ha diritto a un adeguato compenso. Nel calcolo sono considerate le circostanze del singolo caso e il valore economico della licenza.
7 Il giudice decide circa il rilascio e la revoca della licenza, la sua portata e durata nonché il compenso da versare.
8 Se l’azione appare giustificata, il giudice può, dopo aver sentito il convenuto, concedere la licenza con riserva della decisione definitiva, se l’attore lo richiede e fornisce al convenuto un’adeguata garanzia.
26 Introdotto dall’art. 2 n. 1 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° set. 2008 (RU 2008 3897; FF 2004 3723).
1 Les licences prévues aux art. 22 et 22a sont accordées si les efforts entrepris par le requérant afin d’obtenir une licence contractuelle à des conditions commerciales raisonnables n’ont pas abouti dans un délai acceptable. De tels efforts ne sont pas nécessaires dans des situations d’urgence nationale ou dans d’autres circonstances d’extrême urgence.
2 L’étendue et la durée des licences sont limitées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
3 Les licences ne peuvent être cédées qu’avec la partie de l’entreprise qui les exploite. Il en est de même des sous-licences.
4 Les licences sont accordées principalement pour l’approvisionnement du marché intérieur.
5 Sur requête, le juge retire la licence à l’ayant droit si les circonstances qui ont justifié son octroi cessent d’exister et s’il est vraisemblable qu’elles ne se reproduiront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est réservée.
6 Le détenteur d’un droit de protection peut prétendre à une rémunération adéquate. Celle-ci sera déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur économique de la licence.
7 Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de l’étendue et de la durée de celle-ci et de la rémunération à verser.
8 Lorsque l’action paraît fondée, le juge peut, après avoir entendu le défendeur et sous réserve d’un jugement passé en force, accorder la licence à la requête du demandeur si celui-ci fournit des sûretés suffisantes au défendeur.
25 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
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