1 Le obbligazioni fondiarie rimborsate dopo la scadenza saranno annullate.
2 Le obbligazioni fondiarie ritornate prima della scadenza alle centrali, giusta l’articolo 12 capoverso 2 della legge, possono essere riemesse non appena ci sia una nuova copertura. Le obbligazioni non coperte vanno conservate separatamente.
1 Les lettres de gage échues sont annulées sitôt après leur remboursement.
2 Les lettres de gage rentrées avant leur échéance, selon l’art. 12, al. 2, de la loi, peuvent, dès que la couverture en est de nouveau suffisante, être remises en circulation par les centrales. Les lettres de gage dépourvues de couverture doivent être conservées à part.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.