1 L’azienda agricola è imputata per il valore di reddito sulla quota ereditaria dell’erede coltivatore diretto.
2 Le pertinenze sono imputate per il valore d’uso e l’azienda accessoria non agricola per il valore venale.
1 L’entreprise agricole est imputée à la valeur de rendement sur la part de l’héritier qui exploite lui-même.
2 Les biens meubles servant à l’exploitation sont imputés à la valeur qu’ils représentent pour ladite exploitation et l’entreprise accessoire non agricole à sa valeur vénale.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.