¹ En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge l’annulation du partenariat enregistré si:

a.

l’un des partenaires était incapable de discernement au moment de l’enregistrement du partenariat et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;

b.⁷

les partenaires sont parents en ligne directe ou s’ils sont frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins;

b^bis.⁸

au moment de l’enregistrement, l’un des partenaires était déjà lié par un partenariat enregistré ou marié et que le précédent partenariat enregistré ou mariage n’a pas été dissous;

c.⁹

l’un des partenaires ne veut pas mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers;

d.¹⁰

le partenariat a été enregistré en violation de la libre volonté d’un des partenaires;

e.¹¹

l’un des partenaires est mineur, à moins que l’intérêt supérieur de ce dernier ne commande de maintenir le partenariat enregistré.

² Pendant la durée du partenariat enregistré, l’autorité compétente du domicile des partenaires intente d’office l’action en annulation. Dans la mesure où cela est compatible avec leurs attributions, les autorités fédérales ou cantonales informent l’autorité compétente pour intenter action lorsqu’elles ont des raisons de croire qu’un partenariat enregistré est entaché d’un vice entraînant la nullité.¹²