(art. 24 LAPub)
1 Il committente sceglie se possibile almeno tre offerenti che invita a partecipare al dialogo.
2 Lo svolgimento del dialogo, compresi la durata, i termini, l’indennità e l’utilizzazione dei diritti della proprietà intellettuale, sono stabiliti in un accordo. Il consenso all’accordo sul dialogo è una condizione necessaria per la partecipazione al dialogo.
3 Durante il dialogo, nonché dopo l’aggiudicazione, non si possono divulgare informazioni sulle soluzioni e sulle metodologie dei singoli offerenti senza aver ottenuto il loro consenso scritto.
(art. 24 LMP)
1 L’adjudicateur choisit si possible au moins trois soumissionnaires qu’il invite à un dialogue.
2 Le déroulement du dialogue, sa durée, les délais ainsi que les questions de l’indemnisation et de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle sont réglés dans une convention. L’acceptation de la convention régissant le dialogue est une condition de participation au dialogue.
3 Durant le dialogue avec un soumissionnaire et après l’adjudication du marché, aucune information concernant les solutions ou les procédés proposés par les autres soumissionnaires ne peut être communiquée à ce dernier sans avoir obtenu le consentement écrit des soumissionnaires concernés.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.